Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; que le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois pour les déclarations préalables par l'article R. 423-23 du code

En second lieu, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation ; 3.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation : " En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis

Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, applicable aux demandes de titre de séjour pour motif familial, ne peut, quant à lui, être utilement invoqué à l'appui

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune

de construire attaqués, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le moyen tiré de ce que l'avis du ministre de l'aviation civile, exigé en application des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées

29-1 de la loi du 2 juillet 1990, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ainsi que la compétence du pouvoir législatif telle que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation : " Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre un organisme public d'habitations

demande de suspension et tirés de ce que Mme B ne justifiait pas avoir été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser les travaux et méconnaissait ainsi les prescriptions des articles

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie

R. 123-32 dudit code : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des

Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 2411-7 du code du travail, la procédure soumettant le licenciement

de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasse pouvaient détenir des armes de 5ème catégorie ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'environnement, un mineur de plus de quinze