1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 janvier 1984 est annulé.

1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article 1er : La requête de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.

du fait de la rupture abusive de leur contrat de travail, 2° condamne la commune à leur verser d'une part l'allocation de base pévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret du 18 novembre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE PONT-EVEQUE par l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD par l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT PIERRE DE BRESSIEUX

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article ler : Les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à verser à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE SAINT-PIERRE

NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI NO 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

III lorsqu'il s'agit d'employés de confiance..." ; "les indemnités auxquelles se réfère l'article précédent sont les suivantes :...

Z... ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY a été condamné à verser à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, DISPOSANT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE A ACCEPTE LA MODIFICATION

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement en date du 20 juin