4, l'article 5 et l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1998 du président du conseil général de la Vendée formant règlement d'utilisation des installations portuaires de Fromentine et a condamné le département

Article 2 : La requête n° 178552 est rejetée. Article 3 : Les articles 5 et 6 du décret du 3 janvier 1996 attaqué sont annulés.

L'association Code animal doit, eu égard à ses écritures, être regardée comme demandant seulement l'annulation des article 4 et 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 attaqué, relatifs à la composition de la commission

Enfin, ses articles 4 et 5 précisent les conditions de détermination de l'effectif moyen de loup ainsi que les conditions de calcul du nombre de loups pouvant être détruits en conséquence.

4 et 5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange et de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires ".

4 et 5 : Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 autorisent la constitution, dans le cadre du règlement conventionnel minimal, de réseaux de soins permettant la prise en charge coordonnée

4 et 5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange et de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POUR LA DEFENSE DE LA PRESQU'ILE DE GIENS ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles

Article 4 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... les sommes dues définies à l'article 3 de la présente décision. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 1991.

pas tenue de répondre à chacun des arguments soulevés devant elle sur ce point, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

75-I ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 notamment ses article 4 et 5 ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

obtenus lors de la consultation organisée au niveau correspondant ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 6 : Les consultations visées aux articles 4 et 5 (...) sont organisées au niveau

Article 4 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... les sommes dues définies à l'article 3 de la présente décision. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 1991.

Article 2 : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 octobre 1994 sont annulés.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, notamment de ses articles 4 et 5, les restitutions

PARIS-RUNGIS et de Me Blanc, avocat de la société Métro Casm and Carry France, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des

modalités prévues à l'article R. 152-5 du code rural ; que le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation est, par suite, inopérant ; Sur le moyen tiré