; 2°) d'annuler le même décret en tant qu'il n'a pas modifié l'article 10 du décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 pour adapter la réglementation aux distributeurs automatiques de billets desservis par

R. 1234-9 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238

Article 2 : L'arrêté du commissaire de la République du département du Finistère du 30 novembre 1982 est annulé.

agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant ls modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel modifié par le décret n° 86-1232

réclamées au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ; 2° lui accorde une réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°-76-1232

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4, R. 122-17, L. 515-3 et R. 515-7 du code de l'environnement que les décisions d'approbation et de révision des schémas départementaux des

Article 3 : Les pourvois de FRANCE TELECOM et de la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI sont rejetés. Article 4 : Les conclusions de FRANCE TELECOM et de M.

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 125 terdecies du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 : " 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué

Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui

du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne-Lise A, demeurant ... et 170 autres requérants ; Mlle A et les 170 autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les

Considérant qu'aux termes de l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé