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La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté. / 2.

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4, que les dispositions contestées n'obligent les greffiers de tribunal de commerce qui souhaitent recruter un greffier salarié à sélectionner ce professionnel

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non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, ... et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant