B... à raison de l'abattage de son troupeau à 93 630 euros ; que, par un jugement du 6 novembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

tendant à la modification des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du 3 janvier 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'université de Poitiers de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte

de Melun a jugé que la demande de M.

R...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles, sous astreinte

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

G...F...; Vu la décision par laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au vendredi 2 décembre à 12 h 30 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 novembre 2016, par lequel le ministre

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du magistrat délégué par le

la présidente de l'Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis a prononcé la suspension de M.C....

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.

B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

C et Mme A ; - les représentants du ministère de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 12 mai 2022 à 18 heures, puis a prolongé celle-ci jusqu'au

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Par une ordonnance n° 2017540/3/5 du 4 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 194072 du 19 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 194075 du 19 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ".