La seule circonstance que la convention mette fin à l'octroi de tout nouveau droit permanent à dépassement au profit des chirurgiens-dentistes faisant le choix d'exercer dans le cadre conventionnel ne

Vu 1°), sous le n° 114 995, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1990 et 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DES

A...n'est pas fondé à soutenir que l'avertissement infligé constituerait une atteinte illégale aux droits et libertés syndicales ni qu'il serait entaché de détournement de pouvoir ; 10.

personnel il s'agit ; - il porte atteinte à la liberté syndicale, en l'absence d'obligation de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés d'informer les organisations syndicales représentatives

en exercice, l'association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, dont le siège est 16 chemin de la Croisette à Freconrupt (67130), représentée par son président en exercice ; les associations

: - la distinction des droits syndicaux en fonction des caractéristiques de l'organisation syndicale constitue une discrimination qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale

grave et manifestement illégale à la liberté syndicale dès lors que les syndicats n'ont pas pu s'exprimer utilement sur le projet de fusion-absorption ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de M.

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que ces décisions doivent tenir compte à la fois de l'intérêt du service et des exigences propres à l'exercice normal du mandat dont il est investi

de leur profession ; que, par suite, cette interdiction, dont la formulation ne revêt pas un caractère inintelligible, ne porte pas à l'exercice de la liberté d'entreprendre des vétérinaires une atteinte

CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS et par le COMITE POUR LE DROIT AU TRAVAIL DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES DROITS sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

aux droits et prérogatives des fonctionnaires et agents dont les syndicats requérants assurent la défense des intérêts collectifs, ni n'affectent leurs conditions d'emploi et de travail ; que, par suite

En application de ces dispositions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a conclu le 23 mars 2021, notamment avec le Syndicat des audioprothésistes, le Syndicat national des entreprises de

les agents contractuels de l'Etat en matière de rémunération, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de droit aux congés, de droit à une indemnité de licenciement et de droit à l'indemnisation

le 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

et la protection du droit syndical et n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, dès lors qu'elles privent les organisations patronales et syndicales de la possibilité d'ériger

général des collectivités territoriales qui prévoient que le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical.

notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral (...) ".

Article 2 : La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANÇAIS, le syndicat LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT - LEEM et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS verseront à l'Union nationale des caisses