CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621609
12 juin 1987
d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal
1 SS
CETAT:CETATEXT000007908978
2 février 1996
Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de
CETAT:CETATEXT000007894736
18 octobre 1996
de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616773
16 mars 1977
DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602
2 juin 2025
Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005643
30 mars 2007
d'affaires relative au même litige ; En ce qui concerne la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623527
27 avril 1987
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007625260
5 juin 1991
du régime forfaitaire" ; Considérant que les forfaits primitivement assignés, en matière de chiffres d'affaires et de bénéfices imposables, à M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624266
17 juin 1988
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037830017
14 décembre 2018
/ (...) / Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072811
29 octobre 2001
d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles
CETAT:CETATEXT000007926508
23 juin 1997
d'affaires hors taxes.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581190
9 décembre 2016
à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables (...) / Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires
CETAT:CETATEXT000007620865
25 mai 1983
D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL" ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER SES DEMANDES DE RESTITUTION ET DE DECHARGE, LA SOCIETE "INTERNATIONAL
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007615228
11 mai 1973
D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT
CETAT:CETATEXT000007630789
4 mars 1991
Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le
CETAT:CETATEXT000007895654
CETAT:CETATEXT000007975770
12 décembre 1997
de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité
CETAT:CETATEXT000007975783
CETAT:CETATEXT000007966765
20 octobre 1997
Page 13 sur 156