et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Société de participation Coppet, dont le siège est Galeries-de-Houelbourg, boulevard Marquisat-de-Houelbourg à Baie-Mahault

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des Entrepôts de Thumeries est propriétaire de locaux commerciaux situés à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un hôtel, dont elle est propriétaire, situé sur

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des locaux dont elle est propriétaire

Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire

Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux dont elle est propriétaire

Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison des locaux dont elle est propriétaire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

prévalant d'un mandat de représentation de l'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes présentées au nom

prévalant d'un mandat de représentation de l'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes présentées au nom

mai 1997 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'afin de limiter les effets de l'occupation de son siège social et pour permettre à une partie de son personnel administratif non

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un ensemble immobilier dénommé "le Citrail" dont elle est propriétaire

La société en nom collectif (SNC) Beaugrenelle Patrimoine est propriétaire du centre commercial Beaugrenelle, composé de trois îlots et comportant des locaux commerciaux, des parkings et le cinéma Pathé

. : 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

décision du 22 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, réglant l'affaire au fond après avoir annulé le jugement du 31 octobre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux, a écarté comme non

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

général des impôts : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, applicable en l'espèce : Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail

de laquelle M. et Mme Y... ont été entendus et où la situation de cette dernière a été examinée ; que, dans les motifs de la décision attaquée, le préfet a mentionné l'accord de Mme Y... pour que le bail

D..., après avoir obtenu du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat la cession du bail consenti à ses parents, a demandé le 26 mai 2010 au préfet du Cantal l'autorisation d'exploiter une surface de