19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bases d'imposition - Evaluation directe de

. | 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Eléments inclus ou exclus de la base

présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la juridiction administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

et rehaussé, par voie de rectification d'office, les résultats déclarés par l'intéressé pour ces années ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit à 592 443 F les bases

la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le ministre n'établit pas par les seules pièces qu'il a produites devant le juge à l'appui de sa demande de substitution de base

pas au nombre des décisions qui devaient être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases

d'appel de Nancy, en premier lieu, a réformé la décision du 28 novembre 1991 par laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases

2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a enjoint à l'association Lexeek pour l'accès au droit, responsable d'un site internet d'information juridique comportant une base

procès-verbal est visé par le président et annexé à la minute du jugement" ; Considérant que, par jugement du 31 mai 1989, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a ordonné une enquête à la barre

16-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition - Acquisition par voie d'expropriation - Consultation du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à sa demande du 27 février 2006 tendant à la communication de la base

la délimitation des circonscriptions cantonales peut ne pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases

égard aux motifs retenus par le préfet, la décision qu'il a prise de prononcer la fermeture provisoire du centre d'aide par le travail "Les Comminges" et de nommer un administrateur provisoire trouve sa base

vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 du ministre de la défense qui a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 REFUSANT DE REVISER SA PENSION SUR LA BASE

avait librement procédé au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1975 ; que le tribunal administratif de Strasbourg ayant, par le jugement attaqué, estimé qu'il y avait lieu, pour la détermination des bases

LEQUEL ELLE A ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; SUR LA BASE