X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur et devenu l'article L. 123-1 du nouveau code rural : "Le remembrement

bâties au titre de l'année 1980 à raison de parcelles imposées au nom de la S.A.F.E.R. du Centre ; 2° annule ladite décision ; 3° mette à la charge de la requérante les impositions afférentes aux parcelles

leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 3 mai 1984 ; 2°) annule cette décision : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

doit être rejeté ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à

Pierre J..., demeurant "Bellegarde" (31560) Calmont, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU BAZIE, ayant son siège à "Mauvoisin" (31190) Auterive, M.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural

NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS et le GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'environnement du 12 mai 1993, non

annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SAS Les Montagnes d'Auzances et à la SCP

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n°75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

de Saint-Vivien de Monségur" par lequel cette association louait des locaux communaux en vue d'organiser des activités de loisirs et notamment des bals ; que M.

opérations de remembrement de la commune de Broons ; 2°/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 19 du code rural : Considérant que l'article 1er du code rural dispose que : "L'aménagement foncier rural a

- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y...

BATIES POUR 1981 DE 36,36 % A 61,91 %, ET D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION PRESENTEE DU 15 AVRIL 1981

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code administratif ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Y... au tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre