X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la coiffure du 5 novembre 2001 rejetant son recours gracieux contre sa décision du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter et de confirmer son ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 ; 2°) de constater la caducité

président en exercice ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'environnement du 26 mars 1993 relative au certificat de capacité

sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. / II. - Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant

pharmacie qu'exploitait sa femme à Vals Pis de Puy vers le centre commercial Rallye de cette même localité ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

des années 1971 et 1972 en application de l'article 302 sexies du code général des impôts, étaient inexactes, a, sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter de ce code, constaté la caducité

1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité

Si la mise en oeuvre de cet accord était subordonnée, d'une part, à l'autorisation de l'opération de concentration par l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, à l'approbation des organes dirigeants

DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). - VIOLATION. - ABSENCE - CAPACITÉ OUVERTE À UNE JURIDICTION DE S'AUTO-SAISIR D'AFFAIRES ENTRANT DANS

titre, respectivement, des années 1974 à 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Sarrebourg ; 2°) leur accorde la décharge desdites impositions et des majorations y afférentes ; Vu les autres

Roger X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

secteur, l'autorisation est accordée à condition ... d'être assortie d'une réduction de capacité des établissements regroupés ; les modalités de cette réduction sont définies par voie réglementaire en

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Sur le moyen tiré de la caducité du document de cadrage et de ses conséquences : 10.

décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité

de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques

Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre