autres moyens de la requête ; Considérant que le juge doit prononcer la décharge de l'ensemble des droits lorsque la procédure d'imposition a été entachée d'irrégularités ou d'erreurs présentant un caractère

déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code, tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

X... justifie, en particulier, par la production de documents photographiques, que, sur certanes des cheminées qu'il construit, il réalise, à la demande de ses clients, des sculptures décoratives qui répondent

X n'a présentée une demande d'asile que lors de son interpellation, alors qu'il déclarait se trouver sur le territoire français depuis environ un mois ; que dès lors, sa demande d'asile pouvait être regardée

les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de ceux-ci, le prix de la place et la recette correspondante" ; qu'en outre une instruction du 7 février 1972 a prévu qu'en raison du caractère

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

nombreuses observations ; Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 auraient été ignorées : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte déclaratif

en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait.

communes et de cartes propres à chaque joueur, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'analyse de la psychologie de ses adversaires, à maîtriser le caractère aléatoire du résultat

déclassant en route express nationale la section de l'autoroute de l'A 432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et conférant le caractère

irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour établir le caractère irrégulier des actes de naissance et de mariage produits par

Andolsheim et Sainte-Croix-en-plaine ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que, n'ayant pas le caractère

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : Sur la légalité externe de l'arrêté déclaratif

environnantes, ne présente pas un coût financier excessif ; que ni ce coût, ni les atteintes que porte à la propriété privée la dépossession des parcelles en cause ne sont de nature à retirer à l'opération le caractère

des vérifications inopinées, cette disposition était à cette date illégale, comme contraire au texte codifié ; que si l'article 74-II de la loi du 29 décembre 1982, qui lui confère expressément un caractère

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

que le conseil national choisît d'asseoir la cotisation sur le revenu annuel tiré de la profession exercée en qualité de membre de l'ordre ; Considérant que si la cotisation annuelle qui n'a pas le caractère

la société civile immobilière a été constituée et qui impliquait l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles en vue de la vente, cette cession doit être regardée comme ayant le caractère