La question posée par la cour administrative d'appel de Nantes doit être regardée comme tendant à savoir comment doit être apprécié le caractère prépondérant du financement des constructions neuves visé

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter de la 1re sous-section de la présente

les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article 413-9 du code pénal : Présentent un caractère

publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif

National de la Petite et Moyenne Industrie : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.212-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982 : "Un décret détermine

X... une fonction de coordination de l'ensemble des bureaux à caractère technique de deux sous-directions du service des constructions et de l'équipement de la direction des hôpitaux ; Vu les autres pièces

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent, pour l'ensemble des propriétés le montant des dépenses de réparations et d'entretien ; qu'aux termes du même article

Y..., il n'affirmait ni que le caractère commercial ou libéral d'une activité pourrait s'apprécier différemment au regard de l'impôt sur le revenu et au regard de la taxe professionnelle, ni que toutes

; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;/ Du caractère

l'aide sociale "tous les travaux courants du ménage" ; que ce contrat, qui avait pour objet l'exécution même du service de l'aide ménagère à domicile dont le bureau d'aide sociale a la charge, a le caractère

16 du 5 janvier 1989 relative à la sécurité sociale ; 2°) de prescrire au gouvernement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prendre ce décret dans un délai déterminé

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en

biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée

Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative pour laquelle les immobilisations corporelles entrent dans les bases de la taxe professionnelle " ... est déterminée

Par un jugement n° 1206822 du 16 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a décidé que l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux litigieux sera déterminée par référence

du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la société Lorientaise de Stockage, a ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration fiscale détermine

et des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée

excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ".

suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si toutes les pièces requises au titre de la nomenclature comptable