Par un arrêt n°s 24BX00911, 24BX01029 du 5 novembre 2024, statuant sur les recours en rectification d'erreur matérielle formés, d'une part, par la E et, d'autre part, par la société Emile Gaddarkhan et

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est ... (92823), représentée par son président directeur

professionnelle au titre des années 1994 à 1998 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative

sur le bénéficiaire de l'autorisation de lotir à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par le lotissement autorisé et dont le montant doit être fixé en fonction de l'importance

du 30 mars 2004 contre lequel Me A se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la cour, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation au titre de l'enrichissement

; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur son appel formé contre le jugement du 28 juin 2005 du tribunal

à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Par un arrêt n° 20NC00302 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel des consorts F, mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, pour moitié à la charge

au titre des années 1996 à 1999 dans les rôles de la commune de Strasbourg et l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre de ces années à raison des montants dont la décharge lui a été accordée

professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pour l'année 1988 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la

professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pour les années 1988 et 1989 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2005 par

de ces biens lorsque le preneur est établi dans un autre Etat membre, alors que tel n'est pas le cas lorsque le preneur est établi en France et y est lui-même passible de la taxe professionnelle ; que

l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. 4.

. ; M. et Mme A demandent que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des

conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises à sa charge le 13 juillet 2004 à raison de l'installation, dans le camping dont

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

, il n'apporte pas, à l'appui de cette critique, d'éléments permettant au juge de cassation d'en apprécier la portée ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêt de la cour

; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, la société a saisi la juridiction administrative du litige l'opposant à l'administration fiscale ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet

aux juges du fond que la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE s'est spontanément acquittée en 2000 de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par l'article 302 bis MA du code général des impôts, dont

doit être annulé ; 4.