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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569447
12 février 2020
morales en cause (...) ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
A et B de la direction générale des impôts habilités à fixer les bases d'imposition et à notifier les redressements à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droits ou
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698723
21 octobre 2011
morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. / Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993693
22 juin 2017
10.1.1 et les dispositions du 3ème alinéa de l'article 10.1.2. du règlement intérieur de la fédération et les dispositions du règlement sportif 2015-2016 prévoyant, pour les épreuves par équipes aux catégories
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836602
5 novembre 1993
- QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES
7 SS
CETAT:CETATEXT000007909036
9 février 1996
qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008027
3 décembre 2007
morales de droit public en vue de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, une personne physique ou morale qui influe, à des fins qui lui sont propres, sur le traitement de données à caractère personnel
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224
24 février 2022
ou catégories de destinataires " auxquels les données à caractère personnel la concernant ont été communiquées, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents
1 SS
CETAT:CETATEXT000008078986
27 octobre 1999
personne physique ou morale figurant sur une liste établie par le procureur de la République, a défini les conditions de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du
6 SS
CETAT:CETATEXT000008031317
26 novembre 2001
X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré du défaut
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161243
11 juillet 2008
la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le Conseil avait rejeté la candidature de l'association requérante à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence en catégorie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
et la validité du permis de conduire sont communiquées : () 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837526
10 octobre 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622717
5 décembre 1984
Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029100338
17 juin 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation personnelle, M.A..., dirigeant et unique associé de la société de droit espagnol Socapes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628750
20 mars 1989
morale à raison de sommes qu'elle a effectivement allouées à des associés au cours de l'exercice, ces sommes entrent dans la catégorie des sommes "non prélevées sur les bénéfices" visées au 2° du I de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239356
7 décembre 2005
physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public ( ), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des
CETAT:CETATEXT000008239361
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