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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569447

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

morales en cause (...) ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A et B de la direction générale des impôts habilités à fixer les bases d'imposition et à notifier les redressements à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droits ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. / Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993693

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

10.1.1 et les dispositions du 3ème alinéa de l'article 10.1.2. du règlement intérieur de la fédération et les dispositions du règlement sportif 2015-2016 prévoyant, pour les épreuves par équipes aux catégories

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836602

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

- QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007909036

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008027

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

morales de droit public en vue de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, une personne physique ou morale qui influe, à des fins qui lui sont propres, sur le traitement de données à caractère personnel

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

ou catégories de destinataires " auxquels les données à caractère personnel la concernant ont été communiquées, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008078986

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

personne physique ou morale figurant sur une liste établie par le procureur de la République, a défini les conditions de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031317

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161243

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le Conseil avait rejeté la candidature de l'association requérante à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence en catégorie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

et la validité du permis de conduire sont communiquées : () 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837526

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622717

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029100338

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation personnelle, M.A..., dirigeant et unique associé de la société de droit espagnol Socapes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628750

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

morale à raison de sommes qu'elle a effectivement allouées à des associés au cours de l'exercice, ces sommes entrent dans la catégorie des sommes "non prélevées sur les bénéfices" visées au 2° du I de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239356

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (…), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239361

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (…), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des

Source officielle

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