décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2°

du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE en Ile-de-France a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2°

Le délégué régional ou interdépartemental du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE pour un emploi de catégorie A, et le président du centre de gestion, pour un emploi de catégories B et

La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de l'accord en cause. 2.

du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

B ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que « les fonctionnaires promus dans un corps relevant d'une catégorie de niveau hiérarchique supérieur à celui de la catégorie correspondant (...) à

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de révision de sa pension présentée par Mme Liliane A ; 2°

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense : " Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller

de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et, dans les communes de moins

E... O..., M. AA... H...et M.

A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilés et âgés à la même date de trente cinq ans au moins ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seuls les agents ayant à la date de leur nomination

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 7 avril 2005 est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 mai 2003 est annulé.

Par suite, dès lors qu'ils appartiennent à des catégories distinctes, le principe d'égalité entres ces fonctionnaires ne saurait utilement être invoqué. 5.

C I D E : --------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE est rejetée.

Considérant que l'échelle 6 de rémunération applicable aux corps et emplois de catégorie C des administrations de l'État et de ses établissements publics comporte sept échelons et un échelon spécial ;

de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ". 2.

A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie

B, alors que l'emploi sollicité relevait de la catégorie A ; que, par un jugement du 18 mai 2010 contre lequel le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES se pourvoit

D et E de l'échelle des classifications en vigueur dans l'entreprise et qui s'échelonne de A à H, font partie du collège " Maîtrise " et que les cadres supérieurs et les agents relevant des catégories