L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

, sans que ne soit censurée aucune irrégularité dans la procédure préalable à son intervention.

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par sa décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel a censuré les mots : " et dans les délais " figurant au IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ensemble des arrêts de la

AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Il n'appartient ainsi ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions administratives, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

Par suite, la commune de Vitrolles n'est pas fondée à demander de substituer au motif censuré au point 6 celui tiré du caractère irrecevable des conclusions en cause. Sur le préjudice moral : 9.

du 11 avril 2016, a jugé que le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ; Sur l'étendue du litige : 2.

Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

juridictionnelle devenue définitive " ; 4.

attaquée fondée sur l'illégalité du plan local d'urbanisme au motif de l'illégalité de la délibération ayant prescrit son élaboration ne peuvent qu'être écartés ; 13.

L'exécution de la présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint à la CRE de prendre une nouvelle délibération. 12.

d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. / Lorsqu'une telle

Elle est notifiée aux parties " ; qu'aux termes de l'article R. 623-3 du même code : " Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête.