premier lieu, en ce qui concerne le grief tiré de l'établissement de faux comptes rendus de l'intervention du 23 juillet 1998, qu'en énonçant que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir avec certitude

scrutin, ne sont pas de leur main et que ne figurait pas à la suite desdites signatures la mention requise par la loi ; Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir avec certitude

résulte de l'instruction que la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande a été notifiée à l'intéressé ; que par suite et alors même que la date de cette notification n'est pas connue avec certitude

moins affecte une fraction significative des stocks considérés ; qu'ainsi les diligences mises en oeuvre par la société, conformément aux directives de l'expert, ne permettent pas d'établir avec certitude

ensemble des enveloppes et entassés par piles, selon la liste qu'ils désignaient, puis ensuite lus et décomptés, de sorte que le décompte des bulletins doubles avec panachage n'aurait pu être fait avec certitude

408 suffrages exprimés, le nombre de voix obtenu par chacune des deux listes en présence ; qu'eu égard à l'impossibilité qui en résulte, compte tenu du très faible écart des voix, de déterminer avec certitude

rappelé les critères applicables pour la définition des cours d'eau, invite les services à prendre en considération, dans les cas résiduels où ces critères ne permettent pas de déterminer avec une certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

A... en 1975 ; Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne le versement de 50 000 F relatif à l'année 1972, les éléments présentés par le contribuable ne permettent de déterminer avec certitude

, en second lieu, que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires proposée par la société qui repose, d'une part, sur l'exploitation de fiches de stocks qui ne permettent de déterminer avec certitude

A n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation avec Mlle Henrique Charlène B, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il en résulte que M.

l'arrêt attaqué ne se prononce pas sur le montant des prestations qui devront être exposées en faveur de Guillaume X postérieurement au 31 décembre 1998, montant qui ne pouvait être déterminé avec certitude

Considérant qu'en l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient

au stade anténatal, s'est fondée sur la circonstance que la saisine pour avis d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal n'aurait pas permis de poser le diagnostic d'arthrogrypose avec certitude

portent sur l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats ou sur l'incompatibilité de leurs fonctions avec le mandat de représentant au Parlement européen, soit permettent au juge de reconstituer avec certitude

Yamoussa B, que la requérante présente comme son père et chez qui les enfants auraient résidé jusqu'au décès de ce dernier en 2006, n'est pas établi avec certitude ; que les autorités consulaires à Conakry

la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté, dans la mesure où ni la filiation ni l'existence de relations affectives suivies entre l'enfant et Mme A ne sont établies avec certitude

POLYNESIE ; que, dans ces conditions, si cette entreprise apportait la preuve des prestations réalisées, le débiteur de la créance afférente aux acomptes ne pouvait néanmoins être déterminé avec certitude