B... à l'université Paris XII, alors qu'il était en position de disponibilité à la Caisse des dépôts et consignations, n'entrait pas non plus dans le champ d'application de l'arrêté du 28 juillet 1995

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé le champ

Ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret attaqué, se bornent à reprendre, sans en modifier le sens ou la portée, celles, issues du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application des

; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-14 du 18 mars 1993 prise pour l'application

X..., qui exerçait en coopération les fonctions de professeur de mécanique automobile dans différents établissements d'enseignement technique du second degré, d'entrer dans le champ d'application du deuxième

d'application duquel n'entrent pas les actes attaqués. 6.

. ; d'autre part, que la circonstance que le requérant n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense, dès lors que l'audience avait été fixée au lendemain de la date d'enregistrement de sa demande, n'est

classement des chercheurs nommés dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale d'une partie du temps

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif à la réduction du temps

solde de ses congés annuels à 21,5 jours et la décision du 8 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux, et de condamner l'Etat à l'indemniser des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps

CONSIDERABLEMENT LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT, LA CREATION D'ESPACES VERTS PUBLICS, LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS" ; CONSIDERANT QUE DE TELS OBJECTIFS ENTRENT DANS LE CHAMP

l'agriculteur-multiplicateur et la réception des semences commerciales que celui-ci a récoltées, le producteur-grainier reste propriétaire des produits semés puis récoltés, en deuxième lieu, que, dans le même temps

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MEME TEMPS QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET POUR CELLE QUI A COURU DU 1ER JANVIER 1968

QUE CEUX QUI REGISSENT LES PENSIONS DES OFFICIERS DE CARRIERE N'A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES OFFICIERS DE RESERVE AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE, BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE, AU CHAMP

Conseil d'État en date du 19 décembre 2008 de non admission de son pourvoi est entachée d'une dénaturation des faits ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé à temps

ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps

°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'édicter les dispositions appelées à se substituer aux dispositions annulées dans le respect de la définition du temps

des services validables, mais sans désigner l'arrêté dont il entendait faire application, qu'était autorisée la validation des services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire

D, inspecteur divisionnaire des finances publiques en activité, entrait dans le champ d'application de cette instruction, et que, d'autre part, sa requête comporte l'énoncé des éléments de droit et de

TECHNICIEN DES SERVICES VETERINAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFECTE A L'ABATTOIR DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, DANS LE PAS-DE-CALAIS, A CUMULE CET EMPLOI, DEPUIS LE 14 AOUT 1980, AVEC UN EMPLOI A TEMPS