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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311383

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311386

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311388

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311391

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311392

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311395

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311397

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311401

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311402

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311405

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311406

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311412

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311415

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311416

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315532

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

à un bureau d'études associé à l'architecte ; qu'en outre et s'agissant exclusivement des 98 logements de la rue Jean-Pierre Timbaud, doit s'ajouter à ces délais une période supplémentaire de deux semaines

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

municipaux. / Après le renouvellement général des conseillers municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800113

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

les exigences démographiques, qui s'apprécient au regard des chiffres authentifiés de population du décret du 27 décembre 2012, et le canton de Grenoble 2 est au surplus défini de manière cohérente au sein

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit : a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ; b) Une délégation patronale composée comme suit : - cinq

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi

Source officielle

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