sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

en litige et des pénalités correspondantes, accordé à ladite société la décharge d'une amende qui lui aurait été infligée, sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code général

256 du code général des impôts : "I.

235 ter ZAA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012.

et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du

charges normales, que dans cette limite ; Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : "Dans les cas de dissimulation

de la taxe instituée par l'article 990 D du code général des impôts. 5.

des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Sur le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1998 : 4.

général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui a servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;

local de référence, en application des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts ; 4.

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1973 ;

de l'année 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts à raison du transfert de leur domicile fiscal hors de France.

A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts à" ; qu'aux

A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts à" ; qu'aux