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1 351 résultats pour « coefficients applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

la Commission bancaire lui a enjoint, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409952

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...) / III.-1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284439

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Claude A, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation qui lui a été

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453443.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par un jugement n° 1908281 du 9 avril 2021, ce tribunal a jugé que la valeur locative des locaux en litige devait être calculée en retenant un coefficient de localisation de 0,90, a prononcé dans cette

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474931.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

avoir réduit les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2020 à raison de l'application d'un coefficient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625626

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258654

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257007

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257012

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007246

Admin. suprême

7 septembre 2007

7 septembre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2006 portant concession de la pension en tant qu'est appliqué à celle-ci un coefficient de minoration, ensemble la décision du 30 janvier 2007

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732270

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629397

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

activité ; que ledit coefficient résulte d'ailleurs d'une appréciation modérée des déclarations du gérant lui-même qui avait fait état, au cours de la vérification, de coefficients compris entre 2,2 et

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444838

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Pour le calcul de sa pension, l'administration a appliqué un coefficient de minoration déterminé sur la base de six trimestres de décote.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678356

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623927

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X... n'apporte aucun élément nouveau permettant d'établir l'exagération de ces coefficients ; Considérant, d'autre part, que le coefficient de 1,35 retenu pour la reconstitution des recettes provenant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008091450

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'occupation du sol normalement applicables, une règle autorisant une densité de construction supérieure à celle des bâtiments existants ; Considérant qu'aussi bien l'article 14-5-3 du règlement du plan

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620687

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

EN L'ESPECE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT" ; QUE CETTE DISPOSITION DEMEURE APPLICABLE MEME SI LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT

Source officielle