techniques paritaires : "Les comités techniques paritaires connaissent... des questions et projets de textes relatifs : 1°) Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou

Y... le rapport de vérification fiscale établi à la suite du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1981 à 1984, 2°) rejette la demande de M.

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société

du personnel : "Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies

enseignants et chercheurs en vue d'inclure les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur parmi les bénéficiaires des indemnités et primes régies

X..., préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine et préfet de la Moselle, a ainsi pu légalement recevoir délégation de signature

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE DELEGUE SYNDICAL, D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1994 du ministre délégué à la santé, fixant pour l'année 1993 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction

En outre, il résulte de l'article 1er du décret attaqué que lorsque ces visites sont déléguées, l'infirmier en santé au travail qui bénéficie de la délégation doit disposer de la formation et des compétences

Guardiola n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; que l'absence de mention de l'acte autorisant la délégation est sans

Hugues X..., a reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré que M.

de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces

établissements publics hospitaliers, a pu légalement prévoir que les délégués du personnel audit comité n'auraient pas de suppléants, dès lors d'une part, que les dispositions législatives susmentionnées

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail, la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL... DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés

X..., délégué du personnel, son employeur, la société Sacpea, soutient qu'il s'est rendu dans un club sportif le 19 mai 1988 dans l'après-midi sur ses heures de délégation ; que, si le requérant soutient

d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise