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2 271 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800311

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823879

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : "... au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ..." ; Considérant que l'avis de la commission

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

. / La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. / Les conditions d'application de

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640795

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860051

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) dans l'hypothèse

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493520.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

permettant d'identifier les noms des médecins et autres personnels de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048649

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158719

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242177

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108279

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

justice, rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté en date du 28 juillet 2000 portant nomination dans les fonctions de délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309601

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Francilien de Corbeil-Essonnes de le communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 1° Sous le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448445

Admin. suprême

1 août 2011

1 août 2011

à l'article 3 de la convention précitée ; que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la communication de son dossier personnel, garanti par l'article 65 de la loi

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626351

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Y..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689956

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Y... dans le cadre du personnel des établissements énumérés à l'article L.792 du code de la santé publique ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret et de cet arrêté ministériel, Vu, 3°

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452928.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498697.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle

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