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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800311
13 avril 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108
8 novembre 2021
la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007823879
11 février 1994
un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : "... au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ..." ; Considérant que l'avis de la commission
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
. / La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. / Les conditions d'application de
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640795
16 décembre 2015
la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins
CETAT:CETATEXT000038860051
31 juillet 2019
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) dans l'hypothèse
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493520.20241231
31 décembre 2024
permettant d'identifier les noms des médecins et autres personnels de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
CETAT:CETATEXT000035048649
28 juin 2017
CETAT:CETATEXT000037158719
4 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000036242177
20 décembre 2017
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008091174
7 juillet 2000
statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108279
25 avril 2003
justice, rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté en date du 28 juillet 2000 portant nomination dans les fonctions de délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309601
9 octobre 2015
ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316
16 mars 2023
Francilien de Corbeil-Essonnes de le communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 1° Sous le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448445
1 août 2011
à l'article 3 de la convention précitée ; que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la communication de son dossier personnel, garanti par l'article 65 de la loi
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626351
9 mai 1990
Y..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689956
14 mai 1986
Y... dans le cadre du personnel des établissements énumérés à l'article L.792 du code de la santé publique ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret et de cet arrêté ministériel, Vu, 3°
ECLI:FR:CEFSP:2022:452928.20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
ECLI:FR:CEFSP:2025:498697.20250715
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant
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