de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'il est constant que la lettre du 21 juillet 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de réduire le débit d'eau maintenu dans

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la lettre du 19 juillet 1991 par laquelle le délégué

d'exclusion du logement-foyer se fonderait exclusivement sur la circonstance qu'il aurait reconnu les faits reprochés ; que si la décision attaquée contenait un tel motif, elle se référait à la lettre

du Point Vétérinaire de supprimer les monographies de ces trois produits de la prochaine édition du Dictionnaire des médicaments vétérinaires ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions

I.A.) ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 mars 2000 rejetant son recours gracieux formé contre la circulaire et la lettre susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

spécialisé Charles Perrens à Bordeaux a admis d'office Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1985 est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application

A cet effet, doivent être motivées, les décisions qui .... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits..." ; que la décision d'employer à compter du 1er septembre 1981 Mme X... en qualité d'agent

QUI A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1967 PRESENTERAIT LE CARACTERE DU RETRAIT ILLEGAL D'UNE DECISION CREATRICE DE DROIT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE ILLEGALITE N'ETANT ETABLIE

à ce que soutient Mme X..., sa lettre du 26 octobre 1987 comporte une acceptation sans réserves de la proposition de titularisation qui lui était faite ; que si l'intéressée émettait, dans cette lettre

MODERE DE LA VILLE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de Mme Monique X..., annulé la décision

aucune signature, qu'invité par lettre du 7 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M.

aucune signature, qu'invité par lettre du 2 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M.

aucune signature ; qu'invité par lettre du 11 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M.

La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre visée à l'alinéa ci-dessus.

3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que

B..., exprimé dans une lettre du 22 mars 2012 adressée au garde des sceaux, que l'intéressé a eu un entretien préalable avec leurs représentants ; qu'aucun texte ne prévoit que le compte rendu détaillé

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision

FAT PARIS à l'expiration du délai imparti à l'administration à compter de la demande dont l'inspecteur du travail de la section n° 11 B à Paris a été saisi par lettre de la société du 13 décembre 1985

pas sur la lettre du 12 décembre 1991 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a notifié à M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'administration, de sa réclamation préalable du 4 octobre 1999.