des frais irrépétibles ; 2°) a condamné l'Etat à verser à la société Iveco Fiat SPA une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

AMIENS PICARDIE NORMANDIE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

Tran Dang X... ; Sur les conclusions de M. et Mme Z... tendant à ce que la COMMUNE DE COURTRY soit condamnée au paiement de la somme de 30 000 F au titre de frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes

Mme X... est renvoyée devant la ville de Vesoul pour liquidation et paiement de cette somme.

. ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (...), les sommes déjà perçues

X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu

Pierre Y... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par acte passé devant notaire le 29 août 1987, M. et Mme Y... ont vendu la parcelle visée par le procès-verbal de contravention de grande

de la somme à laquelle elle a été condamnée et celle, également confirmée en séance, que les modalités de paiement de cette somme peuvent faire, éventuellement, l'objet d'aménagements de la part du FONDS

Par un jugement n°s 1102376, 1201365, 1208380 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes et a condamné la société Sebimo au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le

détenteur et les quatre commandements de payer délivrés respectivement les 16 juillet et 9 août 2004 pour avoir paiement des cotisations restant dues en matière de taxe d'habitation au titre des années

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 7 décembre 1983 tendant au paiement

principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 6 722 626 F CFP (56 335,61 euros) restant due par ce territoire au titre de plusieurs factures correspondant

X... tendant à ce que la ville soit condamnée à lui payer une provision de 900 000 F à valoir sur l'indemnisation correspondant au préjudice financier résultant du défaut de paiement de son traitement

d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à

, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Max Dulouard, avait été assujetti au titre des années 1980 et 1981 et dont le paiement solidaire lui avait été réclamé, et a condamné l'Etat à payer à Mme Dulouard une somme de 5 000 F, au titre des frais

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition