à réparer lesdits dommages, la condamne aux dépens y compris les frais d'expertise et les intérêts moratoires, subsidiairement condamne l'entreprise Coignet à la garantir de toutes les condamnations dont

Passé l'un et l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête" ; que le décret attaqué, alors même qu'il n'était pas accompagné du plan des travaux lors de sa publication, le 8 janvier

de l'arrêté de reconduite à la frontière ; 4°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre temporaire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en application

travaux de réparation et la somme de 2 500 euros à titre du préjudice de jouissance, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que s'il incombe à

effectués par la société "Unimarbres" ; qu'en se fondant exclusivement, pour condamner la régie à régler le solde du marché, sur ce que ces travaux avaient été entièrement exécutés, la cour administrative

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente

laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et de condamner

fait, de son matériel, de ses employés et ouvriers et de leurs agissements, de l'exécution des travaux et de défaut de signalisation ..." ; qu'il n'est pas allégué que la ville de Paris ait commis une

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ".

chaque semaine dans les entreprises corresponde au plan de charge et aux délais imposés par les clients./ Cette situation justifie le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année pour les

font obstacle à la condamnation de l'Etat à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche il y a lieu de condamner

d'Etat : °1) annule le jugement du 8 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande présentée par la société Oger, a ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer

la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en appel sur le jugement du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par cet arrêt la cour a condamné

Par lettre du 26 décembre 2013, il a demandé à son employeur de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale de travail fixée

déterminé.

Le législateur, par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, a ensuite modifié l'article L. 442-9 du code du travail pour prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine

par l'article L. 221-6 précité du code du travail ; qu'en tenant compte du principe, que la circulaire du 24 mai 1994 se borne à rappeler, que l'autorisation ne peut être délivrée qu'à titre exceptionnel

X, qui avait précédemment obtenu de ce tribunal la suspension de l'exécution d'un permis de construire délivré à M.

suffisants pour réaliser les travaux de mise en conformité ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elles fixent des délais de réalisation des travaux excessivement brefs