administrative saisit les tribunaux judiciaires et de celles par lesquelles elle exerce ou refuse d'exercer une voie de recours contre leurs jugements ; que, par suite, la cour n'a pas commis l'erreur

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A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.

la partie perdante, soit condamné à payer à la société Training SA les sommes que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

2011 ; afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier

2011 ; afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier

administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants les sommes qu'ils demandent, au titre des frais exposés

l'Etat à lui verser une somme d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération calculée sur la base du taux d'intérêt fixé à 1,37 % pour l'année 2000 et 2,13 % pour l'année 2001 et celle

; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la

Tadeuz X, son époux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à celle-ci une somme de 250

B...et la société Eiffage Construction Languedoc se bornent à invoquer celle de la convention de délégation de service public du 18 juin 1991, déclarée nulle par un jugement du tribunal administratif de

administratif de Marseille s'est borné à statuer par le jugement attaqué sur le principe de la responsabilité de l'Etat et qu'il s'est prononcé sur le montant du préjudice par un jugement en date du 24

du 6 novembre 2006, le tribunal a ordonné la décristallisation de sa pension de réversion et condamné l'Etat à lui verser les arrérages correspondant à la différence entre le montant de la pension à taux

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de l'association de

selon que la procédure suivie est celle de l'article L. 522-1 ou celle de l'article L. 522-3 ; qu'il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il

X... était devenue sans objet, avant l'intervention du jugement du 15 mai 1984, par lequel ledit tribunal a statué sur cette demande ; qu'en rejetant celle-ci le tribunal administratif s'est mépris sur

Neveux et Rouyer, à lui verser la somme de 55 464 euros hors taxes, en huitième lieu, s'agissant des frais non compris dans les dépens, de condamner solidairement la société Wilmotte et associés, MM.

Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions

, soit condamnée à verser à l'Etablissement français du sang la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances

, la partie perdante, soit condamnée à payer aux CONSORTS X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances