QUE S'IL INVOQUE LA FAUTE QU'A COMMISE L'ARCHITECTE EN NEGLIGEANT D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LES DEFECTUOSITES QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU PRONONCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DEMANDE

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EXECUTES, DANS LA VILLE DE MOUY, A PARTIR D'AOUT 1970, POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN DE MOUY ; 2° CONDAMNE L'ETAT, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A PARIS XV, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DE LA SOCIETE LAPORTE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AVENUE DE LA MARNE A JOINVILLE HAUTE-MARNE AGISSANT

, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des sommes

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°), sous le n° 230612, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2001, présentée pour M.

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LA SOMME DE 10.415 F ; - CONDAMNE LA COMMUNE DE PRESLES A LA GARANTIR A RAISON DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2° LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

perdante, soit condamné à payer à la société Martin-Fourquin la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant en revanche qu'il y a

décennale et tiré de ce que les désordres invoqués rendent l'immeuble impropre à sa destination, la cour administrative d'appel qui n'a pas dénaturé les faits de la cause, s'est livrée à une appréciation

, a limité à 2 millions, tous intérêts compris à la date de l'arrêt, la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à lui verser ; 2°) condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Y..., d'autre part, ont chacun accompli des actes de propagande en faveur de leur propre candidature et fait imprimer des bulletins à leur nom qu'ils ont distribués aux électeurs ; qu'ils ont ainsi fait

(Hauts-de-Seine) l'a licenciée et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 20 992,65 F assortie des intérêts légaux et des intérêts

A EGALEMENT INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE A L'OCCASION DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'EN VERTU

collectif SODERIP l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial de 13 670 m² à La Riche ; 2°) de condamner d'une part, l'Etat, d'autre part, les sociétés Casino Guichard-Perrachon

MATERIELLES DES FAITS QU'ILS RELATENT.

montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse

montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 25

perdante, soit condamné à payer à M.

les faits reprochés à M.