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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357566
6 novembre 2019
Il est précisé que la décision " est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ". 19.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
en quoi la demande serait justifiée par l'urgence ; - il ressort des pièces du dossier que le département de l'Isère a tout mis en oeuvre pour être en mesure d'assurer l'accueil provisoire des mineurs non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
Par suite, en estimant que ces dernières observations écrites produites par l'employeur de Mme A ne contenaient aucun élément nouveau ou déterminant et en en déduisant que le caractère contradictoire de
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de la priver de la possibilité d'accomplir son objet tel que défini par ses statuts, qu'il n'existe aucun
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007934222
20 novembre 1996
Jean X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 en conséquence des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il a tirés, au cours de ces années, de l'exercice de sa profession de notaire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
d'employer, outre des salariés sous le régime des conventions collectives, qu'elles peuvent seuls recruter à compter de cette date, " des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en deuxième () année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; / 2° Les conditions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220304
27 septembre 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché en date du 25 septembre 1991, la ville de Reims a confié à la
ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419
19 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854736
31 décembre 2020
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
Sur le manquement tiré du non-respect des obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers : 5.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812874
31 mars 2014
revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que le délai d'instruction ait été prolongé dans des conditions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
La société n'ayant pas présenté, pour ces opérations, d'éléments établissant la tenue des trois comités préalables à tout premier investissement dans une société, prévue par la procédure écrite qu'elle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu () ". 4.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
douce dès lors qu'à la date du prononcé de la sanction, les manquements réprimés avaient disparu de l'ordonnancement juridique ; que la commission des sanctions a par ailleurs méconnu le principe de non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564156
1 février 2011
d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
26 avril 2022
Par un jugement n° 1702662, 1707748 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi no
CETAT:CETATEXT000036015072
12 octobre 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est indûment privé de la possibilité de voir sa demande d'asile examinée en France, qu'il est placé dans une situation de précarité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association No Gazaran !
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