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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357566

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il est précisé que la décision " est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ". 19.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

en quoi la demande serait justifiée par l'urgence ; - il ressort des pièces du dossier que le département de l'Isère a tout mis en oeuvre pour être en mesure d'assurer l'accueil provisoire des mineurs non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Par suite, en estimant que ces dernières observations écrites produites par l'employeur de Mme A ne contenaient aucun élément nouveau ou déterminant et en en déduisant que le caractère contradictoire de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de la priver de la possibilité d'accomplir son objet tel que défini par ses statuts, qu'il n'existe aucun

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007934222

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Jean X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 en conséquence des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il a tirés, au cours de ces années, de l'exercice de sa profession de notaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'employer, outre des salariés sous le régime des conventions collectives, qu'elles peuvent seuls recruter à compter de cette date, " des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en deuxième () année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; / 2° Les conditions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220304

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché en date du 25 septembre 1991, la ville de Reims a confié à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854736

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur le manquement tiré du non-respect des obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers : 5.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812874

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que le délai d'instruction ait été prolongé dans des conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

La société n'ayant pas présenté, pour ces opérations, d'éléments établissant la tenue des trois comités préalables à tout premier investissement dans une société, prévue par la procédure écrite qu'elle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu () ". 4.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

douce dès lors qu'à la date du prononcé de la sanction, les manquements réprimés avaient disparu de l'ordonnancement juridique ; que la commission des sanctions a par ailleurs méconnu le principe de non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564156

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un jugement n° 1702662, 1707748 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi no

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015072

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est indûment privé de la possibilité de voir sa demande d'asile examinée en France, qu'il est placé dans une situation de précarité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association No Gazaran !

Source officielle

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