CETAT28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Condition de jouissance des droits civils - Failli réhabilité.

contre les mêmes opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villargondran ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'éligibilité

janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions

. ; que, dans ces conditions, si le tribunal a indiqué en outre que "ces éléments sont confirmés par le maire de Brulon", cette mention, alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier de première

la stabilité des tarifs de GDF et la situation financière de la société POWEO ; que la décision attaquée ne préjudicie pas de manière grave et immédiate aux intérêts de la société POWEO et que la condition

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Les articles 2 et 5 fixent les critères d'éligibilité des véhicules pour chacune des deux aides, les articles 3 et 6 leur montant et les articles 7 à 9 la procédure d'attribution ainsi que les compétences

électeur de la commune de Thuy justifiait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Thuy ; Sur l'éligibilité

insuffisante des tarifs du gaz en distribution publique, d'avantager, premièrement, Gaz de France au détriment de ses concurrents, deuxièmement, les clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité

insuffisante des tarifs du gaz en distribution publique, d'avantager, premièrement, Gaz de France au détriment de ses concurrents, deuxièmement, les clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité

Les règles d'éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural. [..

attaqué que le tribunal a analysé les moyens et les conclusions produits dans ce mémoire ; que dès lors, l'erreur matérielle qui a été commise est sans influence sur la régularité du jugement ; Sur l'éligibilité

C doit être inscrit à cette date au rôle des contributions directes de la commune de Bettendorf et qu'il remplissait dès lors une des conditions prévues à l'article L. 228 précité pour être éligible ;

l'article 35-2 du même statut, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions

relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions

, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite (...).

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions d'inscription au rôle des contributions directes - Preuve à rapporter - Pièce n'ayant