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334 résultats pour « conditions d'un contrat figurant sur un reçu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'échange de son permis de conduire algérien contre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619878

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils sont contraints de regagner la France pour des raisons professionnelles, administratives, médicales et psychologiques

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220685

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A... dirigées contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

ou un établissement public local./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244259

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

licenciement d'un salarié à l'autorisation de l'inspecteur du travail s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735768

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Par un jugement du 21 novembre 2017, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa contestation de ces décisions.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre des affaires étrangères de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

à ce que soutient le syndicat requérant, comme figurant au nombre des " organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé " que le conseil de l'hospitalisation était tenu de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Charles-de-Gaulle Express ainsi que la décision du 15 avril 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours hiérarchique contre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220683

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Par un arrêt n° 15LY01139 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681308

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

la " décision " de diminuer les tarifs des établissements de santé privés et contre le refus de communiquer et de retirer cette " décision " : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495253.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du directeur départemental

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

tenant à l'exercice de la profession ; - le conseil national n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en procédant au refus d'enregistrer les deux modifications statutaires transmises par la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216280

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

l'économie et de l'énergie ont, sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie, approuvé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité figurant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français ; que le IV instaure une cotisation à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONS.

Source officielle

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