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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721
21 juillet 2025
pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'échange de son permis de conduire algérien contre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619878
19 décembre 1984
DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223
23 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils sont contraints de regagner la France pour des raisons professionnelles, administratives, médicales et psychologiques
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220685
18 juillet 2018
A... dirigées contre ce jugement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
ou un établissement public local./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244259
28 mars 2013
licenciement d'un salarié à l'autorisation de l'inspecteur du travail s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
Par un jugement du 21 novembre 2017, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa contestation de ces décisions.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
A se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre des affaires étrangères de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
à ce que soutient le syndicat requérant, comme figurant au nombre des " organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé " que le conseil de l'hospitalisation était tenu de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
Charles-de-Gaulle Express ainsi que la décision du 15 avril 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours hiérarchique contre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre
CETAT:CETATEXT000037220683
Par un arrêt n° 15LY01139 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
la " décision " de diminuer les tarifs des établissements de santé privés et contre le refus de communiquer et de retirer cette " décision " : 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495253.20250717
17 juillet 2025
Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du directeur départemental
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
tenant à l'exercice de la profession ; - le conseil national n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en procédant au refus d'enregistrer les deux modifications statutaires transmises par la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216280
18 juillet 2008
l'économie et de l'énergie ont, sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie, approuvé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité figurant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français ; que le IV instaure une cotisation à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942337
28 octobre 1996
M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONS.
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