Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision de la commission des recours des réfugiés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le représentant de l'office

) ; qu'aux termes de l'article L. 131-15 du même code : Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux

deuxième lieu, qu'en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, seule applicable à la date du décret attaqué et qui régit les conditions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le

de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique qu'elle a produit le 2 décembre 2010 avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité

suite, pas recevable ; Sur les impositions établies à raison des intérêts des fonds d'emprunt en transit : Considérant que l'articl 208 1° ter du code général des impôts ne prévoit, sous certaines conditions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en annulation

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'assortir ces mesures d'injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; ils soutiennent que la condition

protection des réfugiés et apatrides ; que, par une décision du 4 novembre 2010, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de l'intéressée formé contre la décision du 8 janvier 2009 ; Sur la régularité

S'agissant de la régularité de la procédure, en l'absence de règles procédurales applicables aux instances arbitrales relevant de la compétence de la juridiction administrative, une sentence arbitrale

époux, au titre du regroupement familial, 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions

France en 2000, 2001 et 2002 demeurent auprès de lui il ressort des pièces du dossier que son épouse Mme Sun est elle-même en situation irrégulière ; que dès lors, compte-tenu de la durée et des conditions

quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, ne remplissait pas la condition

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence à l'étranger dans le cadre de son affectation au Vietnam en 2019 et 2020 et d'enjoindre à la ministre des armées de régulariser

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis