de concession était divisible du reste du contrat et, dans le cas où la convention serait indivisible, " si la résiliation de la concession aux torts de la société était légitime " ; que la SARL Objectif

Aziz A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à cette convention ne garantissent le respect des

de conjoint survivant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en qualité de victime civile ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par Mme C devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 du 22 décembre 1998 au règlement annexé à la convention

Y..., QUI EST DE NATIONALITE ALGERIENNE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE LE BENEFICE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA CIRCULATION

FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions

à M. et Mme X... l'autorisation de séjourner en France, °2 rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 66 ; Vu la convention

Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent

maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

juin 2002 de l'assemblée plénière de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, ainsi que les décisions de son président de signer, en exécution de cette délibération, deux conventions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil

, ni la convention de Genève ni les objectifs de la directive du 13 décembre 2011. 8.

notification de la décision ; 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097), d'une part, en tant qu'il étend cette convention à la production

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation

Des unités de recherches relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels