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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838743

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mmes X... et Yolande de Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées respectivement sous les n° 119

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411794

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

-E..., directrice générale des services du département de la Martinique, comptable de fait des deniers de cette collectivité à raison des rémunérations versées du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2008 à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007913908

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Considérant que le respect du principe du caractère contradictoire de l'instruction impose que le juge ne se fonde, dans sa décision, que sur des éléments dont les parties ont pu utilement prendre connaissance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007824869

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

ressort qui seule a le caractère de notation définitive, l'autorité le notant en dernier ressort d'une demande ayant le même objet, et, le cas échéant, de saisir le juge de l'excès de pouvoir du rejet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390178

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A les trois pièces jointes dont ce dernier avait assorti ses observations écrites ; qu'en indiquant dans les appréciations générales de la note d'évaluation que M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713480

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

protestation, ni des autres mémoires ultérieurement enregistrés, mais doit seulement les tenir à la disposition des parties, de sorte que celles-ci puissent, si elles l'estiment utile, en prendre connaissance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852477

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500423.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D suivant la plainte du 28 septembre 2021 n'a procuré aucun avantage à ce dernier et le classement de cette procédure en 2024 ne résulte que de faits de négligence de sa part et, en dernier lieu, qu'il

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800308

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

au point 3, et le Gouvernement ne pourrait mettre fin à la suspension que si une telle mesure était exigée par les circonstances et justifiée par les connaissances alors disponibles.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008151501

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

, en avait eu connaissance par télécopie dès le 6 juin 2000 à 14 heures ; qu'il résulte de l'examen du mémoire du 6 juin 2000 qu'il ne mentionnait aucun élément dont Mme X... n'ait eu connaissance auparavant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606090

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien (...)

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

que la concession de main-d'oeuvre pénale permet à l'administration pénitentiaire de mettre des détenus à la disposition d'entreprises privées pour réaliser des travaux de production ; que, selon le dernier

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

La naissance de cet enfant, antérieure à sa naturalisation, aurait dû être portée à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de sa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839347

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance des documents déposés à l'appui d'une demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448569.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

C a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867380

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 341-7-1 du code forestier et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la consistance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739775

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

Breuschmühle " à Dinsheim-sur-Bruche et a autorisé son propriétaire à utiliser l'énergie hydraulique de la Bruche ; qu'un arrêté du ministre pour l'Alsace Lorraine du 12 juillet 1904 a modifié la consistance

Source officielle

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