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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838743
27 octobre 1993
Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mmes X... et Yolande de Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées respectivement sous les n° 119
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411794
30 décembre 2013
-E..., directrice générale des services du département de la Martinique, comptable de fait des deniers de cette collectivité à raison des rémunérations versées du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2008 à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007913908
26 juillet 1996
Considérant que le respect du principe du caractère contradictoire de l'instruction impose que le juge ne se fonde, dans sa décision, que sur des éléments dont les parties ont pu utilement prendre connaissance
5 SS
CETAT:CETATEXT000007824869
7 mars 1994
ressort qui seule a le caractère de notation définitive, l'autorité le notant en dernier ressort d'une demande ayant le même objet, et, le cas échéant, de saisir le juge de l'excès de pouvoir du rejet
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390178
19 juillet 2011
A les trois pièces jointes dont ce dernier avait assorti ses observations écrites ; qu'en indiquant dans les appréciations générales de la note d'évaluation que M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713480
10 juin 2015
protestation, ni des autres mémoires ultérieurement enregistrés, mais doit seulement les tenir à la disposition des parties, de sorte que celles-ci puissent, si elles l'estiment utile, en prendre connaissance
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852477
17 février 2010
du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500423.20250116
16 janvier 2025
D suivant la plainte du 28 septembre 2021 n'a procuré aucun avantage à ce dernier et le classement de cette procédure en 2024 ne résulte que de faits de négligence de sa part et, en dernier lieu, qu'il
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800308
13 avril 2018
Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
au point 3, et le Gouvernement ne pourrait mettre fin à la suspension que si une telle mesure était exigée par les circonstances et justifiée par les connaissances alors disponibles.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008151501
19 février 2003
, en avait eu connaissance par télécopie dès le 6 juin 2000 à 14 heures ; qu'il résulte de l'examen du mémoire du 6 juin 2000 qu'il ne mentionnait aucun élément dont Mme X... n'ait eu connaissance auparavant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606090
2 décembre 2020
. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien (...)
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167224
7 mars 2016
que la concession de main-d'oeuvre pénale permet à l'administration pénitentiaire de mettre des détenus à la disposition d'entreprises privées pour réaliser des travaux de production ; que, selon le dernier
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429
29 avril 2024
La naissance de cet enfant, antérieure à sa naturalisation, aurait dû être portée à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de sa
10 SS
CETAT:CETATEXT000007839347
19 janvier 1994
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance des documents déposés à l'appui d'une demande
ECLI:FR:CECHS:2021:448569.20210927
27 septembre 2021
C a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123
23 janvier 2025
Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867380
24 juillet 2019
de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 341-7-1 du code forestier et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la consistance
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739775
16 mars 2018
Breuschmühle " à Dinsheim-sur-Bruche et a autorisé son propriétaire à utiliser l'énergie hydraulique de la Bruche ; qu'un arrêté du ministre pour l'Alsace Lorraine du 12 juillet 1904 a modifié la consistance
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