et n'a pas pris les mesures permettant d'y pallier, est de nature à porter atteinte au droit à la vie et au droit pour chaque patient de recevoir les soins que nécessite son état de santé.

erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en rejetant la demande d'indemnisation de Mme A...au titre de son équipement en fauteuils roulants au seul motif que les éléments nécessaires

X... s'est prévalu du soutien moral et de l'aide qu'il apportait à sa grand-mère dont l'état de santé justifierait la présence constante d'une tierce personne, il est constant que l'intéressé, qui occupait

POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176), fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 7 septembre 2009 par laquelle la commission a constaté

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

X... de ce que l'artériographie vertébrale qu'il a subie le 3 octobre 1978 à l'hôpital de la Timone à Marseille n'avait pas été pratiquée par une équipe médicale qualifiée, de ce que le consentement du

Y... a fait l'objet ; qu'une nouvelle consultation n'était pas nécessaire, nonobstant les dispositions de caractère général de l'article 14 susreproduit de la même loi du 11 janvier 1984, en vertu desquelles

QUE, MIS EN DEMEURE PAR CES AUTORITES LE 24 JANVIER 1970 DE PRENDRE IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES A L'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU "BROCELIANDE", QUI FAISAIT OBSTACLE A LA NAVIGATION, LE SIEUR X...

permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

F...et Mme B..., s'opposent à l'arrêt des traitements, de manière ferme et constante.

que la distanciation sociale, la mise à disposition de masques renouvelés toutes les quatre heures, l'accès permanent à du gel hydro-alcoolique, la désinfection régulière des locaux et des zones de contact

, des produits et services de grande consommation et des produits et services nécessaires au développement économique et social de la Polynésie française.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'exercice 1976 : Considérant qu'il est constant que la vérification

commune d'Arquettes-en-Val (Aude) a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaire

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'il est constant que le personnel employé à Bordeaux par la S.A.R.L

notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires

1999 du concours externe d'adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale organisée dans l'académie d'Aix-Marseille, d'autre part, a enjoint à l'Etat de prendre le décret nécessité

Z : Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

EGARD ; AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE SECOMETAL ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LE MINISTRE A ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT