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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466385.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466386.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466387.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466388.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466389.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466390.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466391.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466392.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466393.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466394.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466395.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564156
1 février 2011
1 février 2011
A demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces mêmes dispositions, en invoquant les mêmes
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473483.20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
prioritaire de constitutionnalité déclarée irrecevable par la Cour de cassation le 21 juin 2021.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076504
15 juin 2018
15 juin 2018
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022487127
2 juillet 2010
2 juillet 2010
statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue des décrets du 28 juillet 2009 et du 28 mai 2010, en application duquel a été pris l'arrêté contesté, méconnaît les principes constitutionnels
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037605899
12 novembre 2018
12 novembre 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488858.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de ce refus ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables, sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038909
7 octobre 2010
7 octobre 2010
A soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel de clarté de la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'elles portent
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487080
16 juillet 2010
16 juillet 2010
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
normes NF EN ISO/CEI 17000, NF EN ISO/CEI 17020, NF EN ISO/CEI 17021 et NF EN ISO/CEI 17025, méconnaissent l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation et l'objectif à valeur constitutionnelle
Source officiellePage 13 sur 186