de l'Ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sage-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste

DES MEDECINS DE FRANCE, à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE.

A...; Sur la contestation du refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

expert désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (...) parmi les médecins inscrits sous la rubrique experts spécialisés en matière de sécurité sociale (

qui dirigent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES justifie d'un intérêt à contester la légalité dudit décret ; Considérant qu'aux termes

. ; Mme X... fait demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional

la fonction de "médecin-chef" du "service central de médecine du travail" créé, par la même délibération, au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à un professeur des universités-praticien

1995 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre de l'Aveyron lui a reconnu la qualification de médecin spécialiste en médecine nucléaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du

n'a pas davantage fait état de l'existence d'une formation continue en médecine générale ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que si M.

au tableau de l'ordre des médecins ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne ; 3°) de mettre à la charge du Conseil

médecins associés pratiquent tous la médecine générale, sont tous spécialistes de la même discipline ou exercent en société civile professionnelle" ; Considérant qu'il résulte des énonciations non sérieusement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins a saisi le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des médecins d'une demande tendant

X, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Richard, avocat de M. Y et de M.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pierre X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M.