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951 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007799452

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

, de ces dispositions que, pour l'élection du président et du bureau du comité d'un syndicat de communes, les membres du comité forment un seul collège électoral et émettent un vote personnel et secret

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079220

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

rejetant sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale, à compter du jour suivant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622833

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

ont été établies au terme d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que le personnel de la société YTO effectuait pour le compte de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459129.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'approbation du contrat d'établissement, le vote du budget initial et l'approbation des comptes ainsi que l'adoption du règlement intérieur de l'établissement ne peuvent pas être délégués. / () " Il résulte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236203

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

communes de Punaauia, de Taiarapu-Est, de Bora-Bora et d'Arue demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 relative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740380

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

du travail signataire de l'arrêté d'extension litigieux a reçu délégation dudit ministre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de celui-ci, tous actes, arrêtés, décisions et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203514

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

Jean-Marc Fenet était compétent pour signer l'arrêté contesté en vertu de l'article 1er 1° du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; que la CNIL a

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 526-22 du même code : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. / Les biens

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

être pris en compte par la juridiction saisie, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière des articles 7, 8 et 47 de cette charte, ainsi

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224540

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

C...aurait poursuivi personnellement une activité de loueur en meublé ou aurait détenu des qualifications dans d'autres sociétés de personnes exerçant cette activité ; que dans ces conditions, aucune des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et du ministre du budget du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007891

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385720

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

à l'organisation du service public de la poste et à FRANCE TELECOM ; qu'il a contesté les modalités de son admission à cette position en tant qu'elles ne prenaient pas en compte les avantages liés à son

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

2000 à l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie signé le 28 juillet 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748194

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623702

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui ont donné lieu à la prise en charge par la société "Grenix Makalu" de dépenses engagées dans son intérêt personnel ; que s'il fait valoir que l'administration

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008090624

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Y... a servi dans l'armée française ou ce qu'il a fait pendant la seconde guerre mondiale et non pendant la guerre d'indépendance, si M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449341

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil

Source officielle

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