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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007799452
24 septembre 1990
, de ces dispositions que, pour l'élection du président et du bureau du comité d'un syndicat de communes, les membres du comité forment un seul collège électoral et émettent un vote personnel et secret
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079220
27 juin 2012
rejetant sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale, à compter du jour suivant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622833
12 novembre 1986
ont été établies au terme d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que le personnel de la société YTO effectuait pour le compte de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459129.20230705
5 juillet 2023
L'approbation du contrat d'établissement, le vote du budget initial et l'approbation des comptes ainsi que l'adoption du règlement intérieur de l'établissement ne peuvent pas être délégués. / () " Il résulte
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236203
13 février 2015
communes de Punaauia, de Taiarapu-Est, de Bora-Bora et d'Arue demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 relative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740380
20 février 1987
du travail signataire de l'arrêté d'extension litigieux a reçu délégation dudit ministre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de celui-ci, tous actes, arrêtés, décisions et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203514
19 avril 2010
Jean-Marc Fenet était compétent pour signer l'arrêté contesté en vertu de l'article 1er 1° du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; que la CNIL a
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 526-22 du même code : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. / Les biens
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205
5 février 2024
être pris en compte par la juridiction saisie, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière des articles 7, 8 et 47 de cette charte, ainsi
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224540
27 juillet 2006
C...aurait poursuivi personnellement une activité de loueur en meublé ou aurait détenu des qualifications dans d'autres sociétés de personnes exerçant cette activité ; que dans ces conditions, aucune des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007942855
17 janvier 1997
l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et du ministre du budget du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007891
21 décembre 2007
syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385720
4 décembre 2009
à l'organisation du service public de la poste et à FRANCE TELECOM ; qu'il a contesté les modalités de son admission à cette position en tant qu'elles ne prenaient pas en compte les avantages liés à son
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
2000 à l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie signé le 28 juillet 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748194
22 janvier 1990
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623702
30 mars 1987
X... ne conteste pas la matérialité des faits qui ont donné lieu à la prise en charge par la société "Grenix Makalu" de dépenses engagées dans son intérêt personnel ; que s'il fait valoir que l'administration
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008090624
28 décembre 2001
Y... a servi dans l'armée française ou ce qu'il a fait pendant la seconde guerre mondiale et non pendant la guerre d'indépendance, si M.
CETAT:CETATEXT000025449341
22 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil
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