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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971194

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

fiscale intitulée " TFP - Taxe sur les surfaces commerciales " publiée sous la référence BOI-TFP-TSC-20160406 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts en tant qu'elle précise les notions de " contrôle

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

En matière de dépenses, le contrôle : / ...

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176734

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

) ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le département de la Haute-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155562

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021924836

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

Vu le recours, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132990

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit à cet égard le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285481

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628896

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789080

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel juge qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005180

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179835

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

française le 12 juillet 2001 ; que la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX n'a présenté au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un recours gracieux dirigé contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040574

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 relative à la prise de contrôle

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861182

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...et F...contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750721

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880338

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330453

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

A a été soumis à un contrôle antidopage, le 23 août 2007 ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se fondant sur les résultats de ce contrôle, a, par une décision du 18 juin 2009, prononcé à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839857

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Ivry-sur-Seine (94200) ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802804

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle

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