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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971194
19 juin 2017
fiscale intitulée " TFP - Taxe sur les surfaces commerciales " publiée sous la référence BOI-TFP-TSC-20160406 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts en tant qu'elle précise les notions de " contrôle
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008034630
21 mars 2001
En matière de dépenses, le contrôle : / ...
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176734
13 octobre 2004
) ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
Le département de la Haute-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155562
16 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021924836
1 mars 2010
Vu le recours, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008132990
13 décembre 2002
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit à cet égard le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Paris
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285481
19 octobre 2016
L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628896
21 avril 1989
ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789080
28 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel juge qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005180
10 janvier 2007
FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315
15 mars 2024
, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179835
3 mai 2004
française le 12 juillet 2001 ; que la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX n'a présenté au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un recours gracieux dirigé contre
CETAT:CETATEXT000042040574
17 juin 2020
du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 relative à la prise de contrôle
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861182
23 décembre 2015
B...et F...contre ce jugement.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750721
20 janvier 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000021880338
22 février 2010
A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330453
25 mai 2010
A a été soumis à un contrôle antidopage, le 23 août 2007 ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se fondant sur les résultats de ce contrôle, a, par une décision du 18 juin 2009, prononcé à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839857
9 avril 2014
Ivry-sur-Seine (94200) ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
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