MARCHE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES ET DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 357 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

L'ETAT : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS SES OBSERVATIONS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A...

administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats

D. ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT : - CONS.

d'approvisionnement en eau de la commune ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE STAFFELFELDEN, l'économie du contrat, qui liait la société Sogest et la société Lyonnaise des eaux à ladite

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE A MIS FIN AU CONTRAT

Considérant qu'en regardant comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure M.

rejet au fond de la requête présentée par cette compagnie, d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le manque à gagner subi par cette dernière du fait de la résiliation des contrats

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 juillet 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

jugement du 9 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat

X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

décision de l'assistance publique à Paris ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat