-F.O.), signataire des avenants dont l'agrément a été refusé par la décision attaquée, a intérêt à l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête est recevable ; Sur

271-6, " il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2. Le désistement de M. CF et le désistement de M. BN sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne : / a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées

, enregistré le 20 janvier 2011, présenté par la SOCIETE CIEL ET TERRE, qui soutient que la décision n° 343389 du 19 janvier 2011 du Conseil d'Etat ne peut être invoquée directement ; que cette décision

années d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail.

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 52 ; Vu la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : " II. - Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition

Ces différentes requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence directe

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.