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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008126268
28 février 2003
Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007523
22 octobre 2007
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalissa B épouse A, demeurant ... ; Mme Zalissa B épouse A demande au juge des référés du
10 SS
CETAT:CETATEXT000008032720
11 mai 2001
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zahra Y... épouse Z..., demeurant chez M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920144
29 février 2008
Noureddine A, demeurant ..., et Mme Sophia B, épouse A, demeurant ... ; M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241712
13 juillet 2006
Françoise B, épouse A demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103394
23 octobre 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002, présentée par Mme Elsie X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux
5 SS
CETAT:CETATEXT000008031041
10 décembre 2001
Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000007950008
4 avril 1997
Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Mefire X... épouse Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008057168
22 mars 2000
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tandjigora Y..., épouse X..., demeurant chez M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241185
9 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine A, épouse B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Ange Martial C
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494577
17 janvier 2011
contre la décision du 8 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à son épouse, Mme Radhia B ; 2°) à ce qu'il
CETAT:CETATEXT000019032236
29 mai 2008
en France rejetant son recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires à Lomé (Togo) ont rejeté sa demande tendant à la délivrance de visas en faveur de son épouse et de ses
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199768
7 mai 2003
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911096
13 octobre 2004
. ; Mme C...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008132923
13 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour
CETAT:CETATEXT000008039303
16 mai 2001
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stephania X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de
CETAT:CETATEXT000008038802
19 mars 2001
Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X... épouse Z..., demeurant chez M.
CETAT:CETATEXT000022024135
19 mars 2010
séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; que le refus qui lui est opposé méconnaît son droit à rejoindre son épouse
CETAT:CETATEXT000020964240
5 août 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée
CETAT:CETATEXT000018005147
29 janvier 2007
A a toujours vécu au Vietnam avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il y dispose, ainsi que son épouse, d'un travail ; que s'il fait état de représailles subies du fait du départ de sa famille, il n'apporte
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