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4 218 résultats pour « convention entre les epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008126268

Admin. suprême

28 février 2003

28 février 2003

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007523

Admin. suprême

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalissa B épouse A, demeurant ... ; Mme Zalissa B épouse A demande au juge des référés du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008032720

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zahra Y... épouse Z..., demeurant chez M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920144

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

Noureddine A, demeurant ..., et Mme Sophia B, épouse A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241712

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Françoise B, épouse A demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103394

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002, présentée par Mme Elsie X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008031041

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007950008

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Mefire X... épouse Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008057168

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tandjigora Y..., épouse X..., demeurant chez M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241185

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine A, épouse B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Ange Martial C

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494577

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

contre la décision du 8 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à son épouse, Mme Radhia B ; 2°) à ce qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032236

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

en France rejetant son recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires à Lomé (Togo) ont rejeté sa demande tendant à la délivrance de visas en faveur de son épouse et de ses

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199768

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911096

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

. ; Mme C...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008132923

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039303

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stephania X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008038802

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X... épouse Z..., demeurant chez M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024135

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; que le refus qui lui est opposé méconnaît son droit à rejoindre son épouse

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964240

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005147

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

A a toujours vécu au Vietnam avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il y dispose, ainsi que son épouse, d'un travail ; que s'il fait état de représailles subies du fait du départ de sa famille, il n'apporte

Source officielle

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