B a saisi la commune de Carpentras d'une demande tendant à la communication de divers documents.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

les parties après la date d'entrée en vigueur de la loi, ne peut méconnaître les exigences prévues par son article 40, mais en outre que les clauses d'une convention de délégation de service public qui

de Lorette, lui a enjoint, soit de résoudre amiablement les quatre conventions qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, Saint-Etienne, Saint-Chamond et Firminy, soit de saisir le juge du

signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 ; - le code de l'entrée et du

les conclusions dirigées contre les délibérations n° 490, n° 494 et n° 495 en tant qu'elles renvoient à une convention entre les organismes de protection sociale et les organisations représentatives des

internationales applicables en matière d'extradition entre les Etats membres, notamment la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention relative à l'extradition entre les Etats

de Béthemont-la-Forêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel ; Vu le code

désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

entre le poste de L'Argentière et le point B, puis en souterrain, d'une part, entre le point B et le poste de Briançon, et d'autre part, entre le point B et le poste de Serre Barbin, la mise en souterrain

constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut

; - cette décision méconnaît également l'article 14 de la même convention.

retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle de 1,9363 hectare, cadastrée AP. 168, située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune

séparé de son épouse depuis plus de deux ans ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci a été prise en violation de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée

inernationale du travail n° 82 ; le décret du 29 août 1975, portant publication de la convention sur les droits politiques de la femme ; la directive du conseil des communautés européennes en date du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

de résilier la convention ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce sa nullité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, troisièmement, à ce que soit mis à la charge de la commune

Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. " 2.

janvier 1992 au 4 décembre 1992, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de