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passée entre la ville d'Alençon et la société des Pompes Funèbres Générales ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête dirigées contre une prétendue convention passée entre

sociétés et le SMTCAC, afin de définir les missions et responsabilités respectives des deux concessionnaires sous le contrôle de l'autorité concédante ; qu'à la suite de dysfonctionnements et de pannes

LABORATOIRE THERAMEX ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai 2004 pour la SOCIETE ALMIRALL SAS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

entrepositaire parisienne à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait d'un incendie, en deuxième lieu, à la condamnation de la ville de Paris et de ladite société à

PALAISEAU-VILLEBON dirigées contre l'Etat et relatives à l'étendue de la réparation : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'approbation de la convention d'aménagement passée entre

de l'abus de droit, que l'application du régime des sociétés mères aux dividendes litigieux ne permettait pas à la société d'éluder l'impôt dans la mesure où elle restait passible du précompte en cas

Y... et Z..., de la SA Phenol Engineering et de la société Samovar Diffusion au paiement de la somme de 4 886 518,20 F et enfin, condamné la société Samovar diffusion à verser à l'OPAC du Jura la somme

passée entre la ville de Langon et la MUTUELLE GENERALE DU X...

passée le 30 octobre 2018, MM.

ET SES FILS", dont le siège social est ... 42301 , société en règlement judiciaire assistée par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE

cette convention, les bâtiments, constructions et installations réalisés ou acquis sur ces terrains par la société sont la propriété de l'Etat dès leur édification ou mise en place, ou dès leur acquisition

parking souterrain ; qu'en vertu des articles 4 et 7 de la convention, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID était tenue de mene à bien l'opération et qu'en application de l'article

, la SOCIETE PRINTING PACK BV a soutenu que la procédure amiable prévue par les stipulations précitées de l'article 27 de la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas avait été ouverte à la suite

passée entre elle-même et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 juillet 1993 et renouvelée pour un an par avenant du 7 juillet 1994, pour la durée de la convention restant à courir et pour les exercices

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10 de la convention fiscale franco-italienne susvisée, d'une part, le paiement de la fraction d'avoir fiscal qu'il prévoit, à raison de bénéfices distribués en 1992 et 1993 par sa filiale française la

le siège est ... de Rotschild, 92150 Suresne ; - la société LORRAINE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ... ; - la société LYONNAISE DE GARDIENNAGE, dont le siège est ... la Pape ; - la société LYONNAISE