contribution de l'Etat à la rétribution des avocats au titre de l'aide juridique : " Le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences

caractère d'urgence ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

des référés, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 521-1 ou sur l'article L. 521-2, ne peut légalement rendre une décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 après avoir diligenté

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

la séance de la formation disciplinaire du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage du 20 juin 2018 au cours de laquelle a été prise la décision attaquée s'est tenue à la suite de convocations

VINGT CINQ ANS, QUE SON IMMEUBLE SOIT UTILISE PAR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI SANS DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UN LOYER QUELCONQUE, QUE CET IMMEUBLE SOIT PARTIELLEMENT DEMOLI ET RECONSTRUIT A LA DILIGENCE

sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences

A la suite de la réponse écrite de la société, une seconde mission de contrôle a été diligentée le 23 février 2015, laquelle a constaté que plusieurs des engagements pris par la société dans sa réponse

accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, d'accomplir toutes diligences

complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JVC VIDEO FRANCE, dont le siège est ... 95100 , agissant poursuites et diligences

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Par un arrêté du 18 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé ce concours à compter du 21 octobre 2024.

rejetés ; Sur les conclusions de la commune relatives à l'appel en garantie de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

T. , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 20 MAI 1977 ET