D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A ; qu'ainsi il a dû vivre durant 16 mois avec un demi-traitement alors qu'il aurait pu être reclassé ; qu'il est donc fondé à se prévaloir d'une créance de 17 600 euros ; qu'en lui notifiant un arrêté

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication

, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE, DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LA PRESENTE LOI, L'INVOQUER AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER DEGRE SE SOIT PRONONCEE SUR

A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE, SOUS RESERVE D'EXECUTER CERTAINS

soutenait avoir réglé certaines sommes directement à son mandataire et que l'état du dossier ne lui permettait pas de déterminer dans quelle mesure la créance du département présentait un caractère exigible

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, notamment ses articles 21 à 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 :" LE

; Considérant qu'en estimant que diverses créances devaient être provisionnées pour un montant global de 15 360 000 F, la Commission bancaire a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué que les créances correspondant aux provisions restant en litige sont rattachées à

ABANDONNERAIT A LA SOCIETE LA CREANCE REPRESENTATIVE DES REDEVANCES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT ET QU'ENFIN LE CAPITAL DE LA SOCIETE ...

En ce qui concerne le caractère certain du préjudice : 13.

EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article