programmes qui entraînent la création d'au moins trente emplois permanents et, d'autre part, dans le cas d'une extension d'activité, les programmes qui ont pour effet d'accroître les effectifs du personnel

pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, ainsi qu'aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens qu'elles possédaient dans les territoires

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance

le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 1998 et l'a condamnée à payer au Crédit Lyonnais la somme de 315 370,23 F, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en règlement de la créance

qualité d'héritier, par le président du conseil général de la Loire-Atlantique pour la récupération d'un indu d'allocation personnalisée à l'autonomie, perçue par sa mère Mme B...C...au cours de la période

seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou

.) / L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. (...) ". 4.

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : sont prescrites, au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du

dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

A..., détenu à la maison d'arrêt de Niort, la somme de 5 992,17 euros à titre de provision à valoir sur des arriérés de rémunération pour la période courant de mars 2015 à septembre 2018, et a mis à sa

, d'une part, à la décharge d'une fraction des indemnités de retard et de l'amende fiscale au taux de 60 % ajoutées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné, au titre de la période

Cette indemnisation se décompose en deux parties : ....b) La deuxième ...., constituera une indemnisation globale, forfaitaire et définitive des biens, avoirs et créances suivants, à l'exception de ceux

VINCENT et CIE dont il était l'associé et le gérant et qui avait pour objet la mise en commun et la répartition des charges entre lui-même et la SARL en matière de fournitures, d'équipements et de personnel

remboursée à l'expiration de cette période. / La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code

morales soumises aux dispositions du dahier du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques à concurrence d'un montant maximal de 2 086 000 DH et, d'autre part, des autres personnes

; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative

personnes hébergées - Fermeture - Légalité.

." ; que l'article 81 de la même loi dispose : "la loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée des mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés