TECHNIQUE (S.N.A.T.), dont le siège social est ... au Havre (Seine-Maritime) et représentée par ses dirigeants légaux à ce dûment autorisés ; la SOCIETE NORMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (S.N.A.T.) demande

VITOL, soit, s'agissant du surplus des approvisionnements, auprès de la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), par l'intermédiaire de la société Esso Antilles Guyane, à un prix librement

créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

La société IPC Petroleum demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mars 2018 lui ayant accordé la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels ou liquide, dite

telles conclusions ; que, toutefois, la société CODARA contestant le bien-fondé de la créance dont le commandement litigieux tendait à assurer le recouvrement, sarequête doit être regardée comme tendant

Il s'ensuit que l'administration a bien, contrairement à ce que soutient la société requérante, mis en recouvrement la redevance pour création de bureaux conformément aux dispositions de l'article L. 520

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée par la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE, dont le siège social est à Corbas (69960), représentée

de l'imposition : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration fiscale a reçu, le 3 janvier 1979, de la société anonyme X... dont M.

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

Par acte du 17 novembre 2000, M. et Mme D...ont fait donation à leurs deux filles de la pleine propriété de 6 062 titres de la société DAJA, de la nue-propriété de 24 738 titres de cette société et de

Elle en a déduit que l'administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt et, par suite, du bien-fondé de la pénalité litigieuse

Total Réunion, de la société Libya Oil Reunion, de la société Engen Reunion et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société réunionnaise de produits pétroliers ; 1.

sous-traitance par la SOCIETE HELIOS PAYSAGE vis-à-vis de la masse des créanciers de cette société ; que, dès lors, l'exécution de ces travaux par la SOCIETE HELIOS PAYSAGE n'a procuré aucun enrichissement

cette société a été assujettie.

" Société Civile Immobilière LES CASSETTES", chez Mlle Y..." ; qu'il fait référence à la confirmation de redressements du 12 mars 1976 par laquelle les éléments de la liquidation avaient été portés à

ASFI pour son compte pour la période du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, les avis de mise en recouvrement adressés à la société Bajoanel lui ont permis de contester utilement le montant de la créance

Besson Saint-Quentinoise , dont le siège social est situé ... à Paris-Cédex 18 75884 et pour Maître Y..., ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de ladite société demeurant ... à Paris 75005

judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a recherché, pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, les moyens dont disposent l'unité économique et sociale